Services Administratifs

Pour obtenir des formulaires en ligne : http://www.service-public.fr/

Timbres fiscaux: https://timbres.impots.gouv.fr/

Inscription sur les listes électorales

en mairie
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Une photocopie de la carte d'identité

Vous devez avoir 18 ans et vous inscrire avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante

Constitution de dossier de mariage

dossier à retirer en mairie 4 mois avant la date prévue

Pour chacun des époux, fournir : pièce d'identité, justificatif de domicile ou de résidence, informations sur les témoins avec copie de leur pièce d'identité, extrait d'acte de naissance

Certificat d'hérédité

chez le notaire de la sucession

Extrait d'acte de décès

La demande se fait dans la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès avec nom, prénom et coordonnées complètes.

Joindre une enveloppe timbrée avec copie du livret de famille ou pièce d'identité.

Pour les personnes nées à l'étranger mais de nationalité française, la demande d'acte de naissance doit être adressée au Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes cedex 9

Concession cimetière

dossier à retirer en mairie

Inhumation

 à voir en mairie

Recensement

Toute personne de nationalité française garçon ou fille, doit se faire recenser en mairie  entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit l'anniversaire.
fournir :  pièce d'identité + livret de famille + justificatif de domicile

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Sortie de territoire

 Cette autorisation pour mineurs français voyagent à l'étranger sans leur parents est suprimée depuis le 1/1/2013,
donc pièce d'identité de moins de 10 ans pour Europe, espace schengen et Suisse. Passeport pour les autres pays.

 Passeport

Création ou renouvellement : mairie de Sully  02 38 36 20 08 sur rdv

Timbre fiscal de 86€ , 2 photos d'identité, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Carte d'identité

 

Ma demande de carte se simplifie:

- je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone

- je crée pour cela un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés :https://ants.gouv.fr/

et je saisis mon état civil et mon adresse

- je prends note du numéro de pré-demande qui m'est attibué

- je choisis l'une des mairies équipées de bornes biométriques ( liste sur le site de ma préfecture)

 - A compter du 2 mars 2017 , c'est la mairie de Sully sur Loire (02 38 36 20 08) qui gèrera les demandes de carte d'identité pour Saint Père

- je rassemble les pièces justificatives

- je me présente au guichet de la mairie avec le numéro de ma pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d'empreintes digitales

- je retire ma carte d'identité dans la mairie où j'ai déposé ma demande

 

Pour toute information : www.demarches.interieur.gouv.fr

 

Permis de chasser

 Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s'acquitter de droits.

S'adresser à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin 45100 Orléans la Source pour connaître les modalités d'inscription.

Tel : 02 38 69 76 20

Légalisation de signature 

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Se présenter à la mairie du domicile muni du document et faire la signature devant témoin habibilté à l'endroit sollicité par le demandeur.

Livret de Famille

Le livret de famille est un document officiel, délivré dans plusieurs pays, et consistant en un recueil d'extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille. L'initiative de sa création revient à la France, en 1877, à la suite de la destruction totale de l'état civil parisien en 1871. 

Il est délivré gratuitement le jour de la célébration du mariage ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur 1er enfant commun.

En cas de perte ou de vol ou de divorce, vous pouvez demander un duplicata à la mairie du domicile.

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles. 

Présenter : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, les 3 derniers bulletins de salaire, un timbre fiscal de 30€.

 Certificat d'urbranisme

 le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ...

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

1)   Le certificat médical constatant le décès,

2)   Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)

3)   Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Déclaration de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. 

Elle se fait en 5 exemplaires pour les constructions qui créent entre 5 et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Permis de construire en 5 exemplaires pour les constructions créant plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.